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La réglementation encadre les droits et obligations de chaque partie pour garantir une transaction équitable et sûre.Les assurances obligatoiresLa signature d'un contrat de location-accession nécessite la souscription d'assurances spécifiques. Le logement doit être couvert par une assurance multirisque habitation dès l'entrée dans les lieux.
Cette réduction signifie que la prime peut être divisée par deux. À l'inverse, un accident responsable augmente le coefficient de 25%. Le coefficient maximal est fixé à 3,50, ce qui peut tripler la prime initiale.